Acheter un bien immobilier en tant que couple pacsé : stratégies et conseils pratiques

L’achat d’un logement est une étape majeure dans la vie d’un couple, et cela est particulièrement vrai pour les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Contrairement aux couples mariés, les pacsés ne bénéficient pas des mêmes protections juridiques, ce qui peut compliquer certaines démarches. Cet article explore en détail les solutions disponibles pour les couples pacsés souhaitant acquérir un bien immobilier, en mettant l’accent sur les aspects juridiques, financiers et pratiques.

Introduction : Pourquoi l’achat immobilier est-il différent pour les couples pacsés ?

Le PACS, créé en 1999, offre une reconnaissance légale aux couples non mariés, mais il ne confère pas les mêmes droits que le mariage, notamment en matière de patrimoine. Lorsque deux partenaires pacsés décident d’acheter un logement ensemble, plusieurs questions se posent : comment se protéger mutuellement ? Quels sont les régimes de propriété possibles ? Comment financer l’achat de manière équitable ?

Ce guide complet répond à ces interrogations en proposant des solutions concrètes, des exemples et des conseils d’experts pour faciliter votre projet immobilier.

1. Les régimes de propriété adaptés aux couples pacsés

#### a. L’indivision : une solution simple mais risquée

L’indivision est le régime par défaut lorsque deux personnes achètent un bien ensemble sans préciser de règles spécifiques. Chaque partenaire détient une part du bien, généralement proportionnelle à son apport financier. Cependant, ce régime présente des risques :

- Déséquilibre financier : Si l’un des partenaires contribue davantage, l’autre peut se retrouver en difficulté en cas de séparation. - Décisions unilatérales : Un partenaire peut vendre sa part sans l’accord de l’autre, ce qui peut créer des tensions.

Exemple : Si l’un des partenaires finance 70 % du bien et l’autre 30 %, en cas de revente, les gains seront répartis selon ces proportions, ce qui peut être perçu comme injuste si l’un des deux a contribué davantage aux travaux ou à l’entretien.

#### b. La société civile immobilière (SCI) : une alternative sécurisante

Créer une SCI permet de structurer l’achat de manière plus sécurisée. Les partenaires deviennent associés de la société, ce qui offre plusieurs avantages :

- Flexibilité : Les statuts de la SCI peuvent être rédigés pour prévoir des clauses spécifiques, comme le droit de préemption en cas de vente. - Protection patrimoniale : La SCI permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine immobilier, ce qui peut être utile en cas de dettes.

Conseil d’expert : Selon Maître Dupont, notaire à Paris, « La SCI est particulièrement adaptée aux couples pacsés car elle permet de définir des règles claires et équitables dès le départ, évitant ainsi les conflits futurs. »

2. Le financement : comment emprunter à deux ?

#### a. Le prêt immobilier conjoint

Les banques sont généralement plus enclines à accorder un prêt à deux emprunteurs, car cela réduit le risque de défaut de paiement. Cependant, les couples pacsés doivent être vigilants :

- Solidarité des dettes : En cas de prêt conjoint, les deux partenaires sont solidairement responsables du remboursement. Si l’un ne peut plus payer, l’autre doit assumer la totalité. - Capacité d’emprunt : Les banques calculent la capacité d’emprunt en fonction des revenus des deux partenaires, ce qui peut permettre d’obtenir un montant plus élevé.

Exemple : Un couple pacsé avec des revenus combinés de 6 000 € par mois peut emprunter jusqu’à 300 000 € sur 20 ans, sous réserve d’un apport personnel suffisant.

#### b. Les aides financières disponibles

Les couples pacsés peuvent bénéficier de certaines aides, comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou les prêts conventionnés, sous conditions de ressources. Il est également possible de cumuler ces aides avec des dispositifs locaux, comme les subventions des collectivités territoriales.

Données récentes : Selon la Banque de France, en 2023, 15 % des emprunteurs pacsés ont bénéficié d’un PTZ pour leur premier achat immobilier.

3. Les précautions juridiques à prendre

#### a. Le testament et la protection du partenaire survivant

En cas de décès, le partenaire pacsé n’hérite pas automatiquement du bien immobilier, contrairement au conjoint marié. Pour éviter cela, il est essentiel de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant. Cela permet de :

- Éviter les conflits familiaux : Sans testament, les héritiers légaux (enfants, parents) peuvent réclamer leur part du bien. - Sécuriser le partenaire : Le testament permet de garantir que le partenaire survivant puisse continuer à vivre dans le logement.

Conseil pratique : Consultez un notaire pour rédiger un testament clair et conforme à la loi, en précisant les parts de chacun.

#### b. L’assurance-vie et la prévoyance

Souscrire une assurance-vie ou une assurance décès peut également protéger le partenaire survivant. Ces contrats permettent de verser un capital ou une rente au partenaire en cas de décès, ce qui peut aider à rembourser le prêt immobilier ou à racheter les parts des héritiers.

Exemple : Un contrat d’assurance-vie de 200 000 € peut couvrir le remboursement du prêt en cas de décès prématuré d’un des partenaires.

4. Les étapes clés pour un achat réussi

#### a. Évaluer sa capacité financière

Avant de se lancer, il est crucial d’évaluer sa capacité financière en prenant en compte :

- Les revenus stables : Les banques privilégient les revenus réguliers (salaires, pensions). - Les charges existantes : Les crédits en cours ou les loyers réduisent la capacité d’emprunt. - L’apport personnel : Un apport de 10 à 20 % du prix du bien est souvent requis.

Outil utile : Utilisez des simulateurs en ligne pour estimer votre capacité d’emprunt et comparer les offres de prêt.

#### b. Choisir le bon bien et négocier

Une fois le budget défini, il faut trouver le bien idéal. Voici quelques conseils :

- Visiter plusieurs biens : Comparez les prix et les caractéristiques pour faire le meilleur choix. - Négocier le prix : Les vendeurs sont souvent ouverts à la négociation, surtout dans un marché moins tendu. - Vérifier les diagnostics : Assurez-vous que le bien est en bon état et conforme aux normes.

Conclusion : Un projet immobilier réussi pour les couples pacsés

Acheter un logement en tant que couple pacsé est tout à fait possible, à condition de bien se préparer et de prendre les précautions nécessaires. En choisissant le bon régime de propriété, en sécurisant le financement et en anticipant les aspects juridiques, vous pouvez concrétiser votre projet en toute sérénité.

Réflexion finale : Et vous, quelles sont les étapes que vous envisagez pour votre projet immobilier ? Avez-vous déjà consulté un notaire ou un conseiller financier pour vous accompagner dans cette démarche ?